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Règlement de transition pour 2021

A l’automne 2019, la Commission européenne a reconnu officiellement que la prochaine PAC ne pourra pas entrer en vigueur avant 2022, et a donc proposé un règlement de transition pour l’année 2021.

Une disposition similaire avait été prise en 2014, en raison de l’adoption tardive du cadre financier 2014-2020.

« Règles existantes, nouveau budget » Voilà le principe de cette année de transition. Les règles actuelles de paiements directs sont donc prolongées pour l’année de demande 2021. En ce qui concerne les paiements du second pilier, les Etats membres peuvent prolonger d’un an leur PDR* (régimes, règles), en puisant dans l’allocation budgétaire allouée à 2021 et en prouvant. Mais les Etats Membre peuvent également choisir de ne pas prolonger leur PDR : auquel cas l’allocation budgétaire est reportée pour la période 2022-2027. Les nouveaux engagements en MAEC doivent être limités à 3 ans à partir de 2021, et les prolongements d’engagements de MAEC actuelles doivent être limités à 1 an.

Pour le financement de cette année de transition, en l’absence d’accord sur le futur Cadre Financier Pluriannuel, la Commission européenne a proposé des montants préaffectés correspondant à ceux de sa propre proposition pour le CFP. Cette proposition impliquant une forte réduction budgétaire sur la PAC, ces montants pourraient être largement critiqués (-4% sur le 1er pilier, -15% sur le 2nd pilier)

Après une phase de consultation publique jusqu’en janvier 2020n, ce projet de règlement transitoire est en discussion au Parlement européen : à la suite des dépôts d’amendements par les parlementaires, le vote en COMAGRI est prévu le 27 avril, et le vote en plénière le 15 juin 2020. Les députés ont notamment déposé de nombreux amendements visant à permettre une transition de deux ans (2021 et 2022) au lieu de l’année unique prévue actuellement (2021). Un amendement propose ainsi que l’année 2022 soit automatiquement année de transition si le règlement sur le CFP et les 3 règlements PAC ne sont pas parus au JO au 30 septembre 2020.

Par suite de l’adoption de ce règlement, la France devra décider la poursuite ou non des PDR, la poursuite ou non de la convergence des DPB, les éventuels transferts P1->P2 / P2>P1 … La France et les autres EM devront également notifier les parts de FEAGA attribués à chacune des aides en 2021, notamment la part allouée au paiement redistributif (actuellement 10% ; maximum 30%) et aux aides couplées facultatives (actuellement 15% ; maximum 15%). Le verdissement reste fixé à 30% du FEAGA. Si la France modifie la répartition du FEAGA, la somme disponible pour les paiements directs (RPB) sera impactée, et le montant des DPB devra être ajusté, selon le cas, à la hausse ou à la baisse.

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Règlement transitoire
2021 - analyse
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Règlement Parlement Européen

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