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Le cadre Financier Pluriannuel PAC à venir


22 juin 2020

Budget de la prochaine PAC – Cadre Financier Pluriannuel

Le Conseil européen s’est réuni en Sommet extraordinaire du 17 au 21 juillet, dans l’objectif de parvenir à un accord sur le plan de relance « Next Generation » et sur le budget du prochain CFP. Au terme de 4 jours et nuits de négociation – ce qui en fait l’un des plus long Conseil de l’histoire de l’Europe – les 27 chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord.

Fond de relance S’appuyant sur une initiative franco-allemande du 18 mai, la Commission européenne avait proposé en juin un « fonds de relance européen » de 750 milliards d’euros, emprunt réalisé en son nom propre. Sur les 750 milliards empruntés en commun, environ 250 seraient par la suite prêtés aux EM, et 433 seraient redistribués aux EM les plus affectés par le Covid via des subventions européennes. A la fin du Conseil européen, le montant global du Fond de relance est maintenu : 750 milliards d’euros, mais la répartition a été légèrement modifiée : 312,5 milliards d’euros de subventions et 360 milliards d’euros de prêts aux EM via un nouveau mécanisme de relance et de résilience (FRR).

Evolution du budget PAC Le budget PAC largement oscillé depuis la première proposition de la Commission de mai 2018 – largement en baisse, notamment sur le FEADER – et la proposition de CFP renforcé de juin 2020, prenant en compte la nécessaire relance budgétaire liée au COVID. L’accord sur le budget PAC est finalement intermédiaire. Le budget de la politique agricole commune est fixé à 336,4 milliards d’euros, dont :
- 258,6 milliards d’euros pour le premier pilier
- 77,9 milliards d’euros pour le développement rural

La Commission européenne avait présenté le 27 mai 2020 une nouvelle proposition pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-2027, adossée à une proposition de fond de relance pour faire face à la crise économique et sanitaire liée au Covid. Le budget PAC, encore en baisse par rapport au CFP actuel (en euro constants 2018), y est néanmoins revu à la hausse. Le FEADER est notamment augmenté, et bénéficie de 15 milliards supplémentaires à travers le plan de relance « Next Generation ». Le détail est présenté dans le document à télécharger.

Un Conseil européen extraordinaire a réuni les différents Etats Membres le 20 février pour tenter de parvenir à un accord sur le prochain cadre budgétaire. Accord qui semble encore lointain. Le budget de la prochaine PAC, dont la négociation a commencé dès mai 2018 avec la proposition budgétaire de la Commission européenne, est toujours en cours de négociation.

Depuis la proposition de la Commission européenne à 1.114% du RNB, le Conseil négocie. L’ancien Président du Conseil Donald Tusk avait pour objectif de parvenir à un accord en octobre 2019, mais les divisions entre EM et les retards de mise en place de la nouvelle Commission ont reporté la décision. La Présidence finlandaise du Conseil a publié un premier document pour la négociation du CFP en décembre 2019, en réduisant le CFP à 1.07% du RNB, et en modifiant les affectations de dépenses proposées par la Commission : le FEADER y était notamment augmenté de 10 milliards d’euros, pour atteindre 80 milliards. Cette proposition n’a néanmoins pas obtenu suffisamment de soutien pour être approuvée lors du Conseil européen de décembre.

Depuis, le nouveau Président Charles Michel a pris la tête des négociations, et a notamment organisé un Sommet européen exceptionnel ce 20 février 2020 en déclarant : « le moment est venu de parvenir à un accord à notre niveau sur le cadre financier pluriannuel ». Il a également fait une nouvelle proposition budgétaire, à 1.074% du RNB (1094.8 milliards d’euros) : les aides directes y sont légèrement revalorisées, mais le second pilier est en baisse par rapport à la proposition de la présidence finlandaise.

A la fin de ce Sommet extraordinaire, il semble qu’un accord du Conseil pour le prochain CFP soit encore lointain. Les divergences entre les différents Etats Membres sont en effet encore importantes, avec plusieurs groupes : les « 4 frugaux » (Autriche, Danemark, Pays Bas et Suède) forment une minorité de blocage, qui réclame de limiter la taille du budget à 1.00% du PNB. En parallèle, 20 EM réunis dans le « groupe de Madrid » soutiennent un maintien du budget PAC (dont la France, à l’initiative du mémorandum demandant la stabilisation des fonds dédiés à la PAC). Enfin, 18 Etats membres dont demandent un maintien du budget de Cohésion. La première partie des négociations concernera donc la taille globale du budget européen : la Commission a proposé 1.114% du RNB, Charles Michel 1.074%, mais les « 4 frugaux » soutenus par l’Allemagne souhaitent limiter la taille du budget à 1.00%.

Par la suite, la répartition des dépenses entre les différentes rubriques sera également discutée. La répartition des dépenses pré-affectées (PAC et Cohésion) entre les différents Etats Membre devrait également faire l’objet de négociation, tout le comme le maintien – ou non – du mécanisme de « rabais » pour les gros contributeurs. Ces rabais sont généralement négociés afin de parvenir à un accord tout de tous les Etats membres, et il est difficile d’imaginer que ces rabais soient supprimés pour les « 4 frugaux » si le CFP doit finalement dépasser les 1.00%

Il semble important de rappeler que parvenir à un accord entre Etats Membres au sein du Conseil est une chose, mais tout accord sur le CFP devra ensuite obtenir l’approbation du Parlement (à la majorité). Selon le traité de Lisbonne, le Parlement ne peut en effet pas amender les propositions du Conseil, mais son approbation est en revanche nécessaire. Or les députés ont rappelé que leur consentement est pour le moment loin d’être acquis, d’autant plus que leur proposition budgétaire (1.30% du RNB) est bien loin des montants proposés jusqu’à présent.

Les négociations risquent donc de se poursuivre encore longtemps… malgré l’urgence à parvenir à un accord (le cadre budgétaire actuel expire en fin d’année)

Négociation du CFP : toutes les étapes : https://www.consilium.europa.eu/fr/...

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