Adresse : Suaci: Alpes du Nord
Maison de l’Agriculture et de la Forêt
40 rue du terraillet
73190 Saint Baldoph
Tél : 04 79 70 77 77
Fax : 04 79 70 82 82
Site : http://www.suaci-alpes.fr
http://www.suaci-alpes.fr

Loi Montagne


15 novembre 2016

1- Un décret pour autoriser les membres de Gaec à exercer une activité hivernale en haute montagne jusqu’à 700 heures

Décret Gaec et pluriactivité paru le 25 septembre : des dérogations pour travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute-montagne pourront désormais être accordées aux associés de GAEC dans la limite de 700 heures par an, contre 536 heures par an actuellement. Cette dérogation entre en vigueur au lendemain de la parution du décret. Dans les autres zones et pour toute autre activité, le plafond de 536 heures demeurera.

Une instruction technique du MAAF précise les modalités d’application de la dérogation GAEC à 700h pour les activités saisonnières hivernales de haute montagne les types d’activités pouvant être prises en compte en donnant une liste non exhaustive (enneigement, remontées mécaniques, déneigement, entretien des pistes, etc.) · les zones devant accueillir ces types d’activité : c’’est le zonage répondant aux critères de l’article D 113-14-1° du code rural. Il s’agit du lieu ou exercée l’activité saisonnière hivernale prise en compte et non le siège social du GAEC en question. · le cas particulier de la double activité extérieure : le plafond de 700h ne s’appliquera que si l’activité spécifique de haute montagne est majoritaire ou lorsque les heures consacrées aux différentes activités sont égales.

Documents à télécharger

Retour liste Actualités